[B] [V] [H], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0656 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 2] représentée par Mme [M] [D], salariée munie

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

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L’enquête judiciaire n’a pas permis d’établir les auteurs des incendies et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 30 novembre 2021.

Sur la prescription des cotisations de l’année 2010 et l’action en recouvrement : Une distinction est à opérer entre la prescription de la dette et la prescription de l’action en recouvrement.

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DEMANDERESSE La société DACO FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 482 916, dont le siège social

en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise.

Bernard LUTHOLD Assesseur représentant des salariés : M.

Sur la prescription de l'action en recouvrement Les dispositions de l’article L. 244-8-1 énoncent que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de

[V] demandent au tribunal de : « In limine litis, CONSTATER que l'action intentée par la compagnie GROUPAMA se heurte à une fin de non-recevoir qui se trouve prescrite et, est donc irrecevable ; DEBOUTER

Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant

verser à l'EARL [P] la somme de 40.317,22 € en indemnisation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à partir du 19 octobre 2012 et avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.

Le 18 juin 2021, un incendie s’est déclaré dans une chambre froide de l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE après qu’un salarié de la société PICQUETTE ait laissé sans surveillance un chalumeau.