de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Sur l’affiliation de monsieur [F] [G] à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’affiliation de Madame [H] [T] : En application de l’article D. 632-1 du code de la sécurité sociale : “ sont obligatoirement affiliées, en application de l’article L

sociale qu’à compter de son affiliation au titre de la nouvelle activité).

sociale.

[P] [V] est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires de sécurité sociale régies par le code de la sécurité sociale.

Sur l’affiliation et l’obligation de cotiser du gérant de société malgré l’absence de revenus : Dans sa version applicable au litige, l’article L. 111-2-2, 1° a) du Code de la sécurité sociale dispose

Elle précise par ailleurs qu’un assuré reste affilié à la sécurité sociale des indépendants tant que son entreprise juridique a une existence juridique et qu’en l’espèce, [V] [N] ne justifie d’aucune démarche

Il a donc a ce titre été affilié au régime social des travailleurs indépendants : en 2009 pour la première société,de 2013 à 2021 pour la seconde société,à compter du 20 février 2020 concernant la société

Aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer

Sur la recevabilité de l’opposition En droit, l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

le délai légal de 15 jours prévu à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

, au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi du litige, d'apprécier si la justification invoquée par le requérant est légitime pour autoriser l'exercice du droit d'option au-delà du délai de trois

Elle précise par ailleurs qu’un assuré reste affilié à la sécurité sociale des indépendants tant que son entreprise juridique a une existence juridique et qu’en l’espèce, [U] [K] ne justifie d’aucune démarche

Enfin, l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d'autres régimes

Sur l’affiliation gratuite à l’Assurance [13] ([5]) : Aux termes du 2° du sixième alinéa de l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale, « est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du

Elle précise par ailleurs qu’un assuré reste affilié à la sécurité sociale des indépendants tant que son entreprise juridique a une existence juridique et qu’en l’espèce, [D] [G] ne justifie d’aucune démarche

Elle précise par ailleurs qu’un assuré reste affilié à la sécurité sociale des indépendants tant que son entreprise juridique a une existence juridique et qu’en l’espèce, [S] [V] ne justifie d’aucune démarche

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du