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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
[D] [U] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [G] [H] ; DIT que
6788198bc21c0e53e790aa79
14 janvier 2025
parentale ; DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour faute aux torts exclusifs de M.
CABINET JAF 7
660eeb67fbb79e8fd3d2f98e
4 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
De même, le juge français est compétent pour connaître de l’action alimentaire en application de l’article 3 du règlement “aliments” CE n°4/2009 ; la loi française est applicable à l’action alimentaire
Ch2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant
JAF1
670989ce06866c0645d63b17
11 octobre 2024
Autorise monsieur [P] à verser directement cette somme entre les mains de sa fille ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
à la charge de Monsieur [B] [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure, [H] [R] ; DIT que cette pension alimentaire sera versée directement entre les mains de
67ec3edbdd062d9f810e4965
1 avril 2025
[E] [I], DÉCLARE que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
ci-dessus fixée et mise à la charge de Madame [J] [O] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
prononcé du divorce, DISONS la loi française applicable pour le prononcé du divorce, DECLARONS les juridictions françaises compétentes pour les mesures relatives aux enfants et les obligations alimentaires
2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
d'effectuer chaque année la revalorisation de celle-ci selon les modalités susvisées, et qu'il peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou
67ec3edcdd062d9f810e496a
[S] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [F] ; DIT
2ème Chambre
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 mars 2025, Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires
CABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 19] du 23 novembre 2007,
67ec3ea1dd062d9f810e4830
parentale ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre
Chambre 7/Section 2
67eeccd8b848dd6814c5cee9
Il expose qu’il est chargé, en vertu d’une loi luxembourgeoise du 26 juillet 1980, de verser des avances sur pensions alimentaires aux créanciers et de recouvrer les sommes avancées auprès des débiteurs
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Service JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
2 octobre 2025
[O] à payer à Mme [X], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, une pension alimentaire de 80,00 euros par enfant, soit un total de 240,00 euros payable mensuellement et
691dacae02bad2f30af9d557
due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant selon les dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ; et avec en conséquence le versement des pensions alimentaires par l
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