Se prévalant de ce que les investigations auxquelles il a alors fait procéder avaient effectivement révélé l’existence d’un ancien réseau d’eau non condamné situé sous une terrasse édifiée en 1981 dont

de 213 082 €, indexable annuellement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de M. [W] [M] et Mme [U] [M] le 16 novembre 2023.

par le Tribunal Judiciaire de Montpellier, - annuler les résolutions13 A et 13 B de l’assemblée générale du 14 mai 2024, En tout état de cause, - rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision

Par conséquent, dès lors que la demande de Monsieur [...] apparait juste et proportionnée, il convient de lui allouer la somme de 1.600 € en réparation de ce poste de préjudice.

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la SAS ALPAGEL GAP sollicite du tribunal qu’il : Annule la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, réputée intervenue

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

La demande subsidiaire d’annuler certaines résolutions de l’assemblée générale du 5 décembre 2022 II.1.

Ils soulignent alors que mieux informés des caractéristiques de leur installation, ils n’auraient jamais signé le bon de commande.

Il se rapporte à l’allocation de solidarité personnes âgées versée à M. [R] [G] depuis le 1er juillet 2020 pour un montant de 881,62 euros par mois.

Il sera, dans ces conditions, débouté de sa demande visant à annuler ce dernier.

En conséquence, les requérants seront déboutés de leur demande d’annuler l’assemblée générale du 3 mars 2023 dans son entier. II.

Il s'estime alors fondé à solliciter la somme de 40.000 €.

indique que Monsieur [Y] [O] a été en maladie ou maternité durant la période indiquée ce qui impliquait qu’il ne pouvait pas percevoir les allocations chômage.

Enfin, il sollicite que des dommages et intérêts lui soient alloués au regard de la résistance abusive de l’URSSAF AQUITAINE à ordonner mainlevée de la mesure de saisie de son véhicule personnel alors

familiales (article D. 613-1 du code de la sécurité sociale avec un taux de 3,10 % dès lors que le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % du plafond annuel de la sécurité social) ; -pour la contribution

[J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que tant la garantie que le garage partenaire ont refusé la prise en charge des réparations et que le vendeur refuse l’annulation de la vente alors qu’il a fait

Elle indique que le dépôt de garantie a été porté au décompte par le bailleur alors qu'il a été versé lors de l'entrée dans les lieux.

applicable à l’opération est de 13,23% alors que le taux d’usure était alors fixé à 1,82%.