Sa demande d’ Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Le 6 janvier 2022, Mme [P] a formé une demande d’allocation de soutien familial (ci-après [1]) auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-[Localité 5] (ci-après MSA), au motif que

Au soutien de son opposition, [F] [E] expose qu’elle conteste le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [2] alors que durant la période de décembre 2020 à juin 2021 elle était en formation financée

droit aux allocations familiales.

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 12 janvier 2026.

, alors même qu'un pacte de cohésion sociale a été signé.

Monsieur [Y] a conclu le 5 septembre 2025 en formant les demandes suivantes : - Dire et juger bien fondée la décision de la caisse d'allocations familiales au regard des éléments en sa possession. - Confirmer

Sur la discrimination financière Le [8] estime être discriminé financièrement au motif qu’une différence de traitement a été opérée entre le [8] et la [5], qui profite de l’allocation de subventions ;

Le 07 avril 2025, Madame [T] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de cartes mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité ; retenant à nouveau qu’elle était

Mme [Z] sera en conséquence également déboutée de ses demandes subsidiaires en expertise et en allocation d’une provision.

Lors de cette audience, Mme [L] [I], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est

de rentrée scolaire et de prime à la naissance ; et 8 065,03€ d'allocation de soutien familial, Dire irrecevable toute demande de remise de dettes puisque de nature frauduleuse,Rejeter toute autre demande

La demande en justice est donc recevable.

Par décision du 26 juillet 2023, notifiée le 27 juillet 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés

Le 29 avril 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

En conséquence, il doit être considéré que la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes succombe, à l’instar de Mme [E] [C], à l’origine de la demande de paiement direct.

2021 jusqu'à la parfaite exécution des travaux à réaliser, . 3000 euros au titre du préjudice moral, . 8000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la suspension des allocations