La perte de la somme investie ne caractérise pas une faute du défendeur, mais est inhérente au risque. Les fonds dont le demandeur fait état n'ont jamais été personnellement versés au défendeur.

L’article R123-130 du code de commerce dispose Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai

Sur la demande de sursis à statuer Cette demande est sans objet.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

Aussi, Madame [Z] [N] épouse [L] ne saurait faire l'objet d'une quelconque condamnation au titre du bail verbal.

Aux termes de la notification d’indu contestée, la somme réclamée correspond à celle versée au titre de la facture n°001 949 806 concernant le lot 806 en date du 27 août 2018 qui aurait déjà fait l’objet

Madame [B] [P] indique ne pas contester le fait de devoir participer aux frais d'hébergement de son beau-père mais demande que le montant de sa participation soit revu dès lors que le Département n'a pas

Au soutien de son recours, il fait valoir qu'en 2020, alors qu'il était cariste-manutentionnaire, il a été victime d'un accident du travail qui lui a fait perdre l'usage de son bras gauche.

[K] devant le tribunal de céans, auquel elle a demandé de : - condamner M.

Madame [H] [A], ayant vendu son appartement et organisé son déménagement, a signé un bail d’habitation le 16 novembre 2022, faute pour le bien objet de la vente d’être libre de tous occupants.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Ce que l’on appelait avant octobre 2016 l’objet du contrat, et que l’on désigne désormais par contenu du contrat doit

droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.

-condamner M. et Mme [C] aux dépens.

Il fait en effet valoir, en premier lieu, que la cour d’appel de Paris a statué non seulement au vu des écritures de l’appelant et de ses pièces, mais également en considération des motifs retenus par

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Madame [J] [C] divorcée [T] a été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La Maison départementale des personnes handicapées de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Elle explique qu’en l’espèce, la créance litigieuse a été diminuée faute pour elle de pouvoir justifier de la délivrance régulière de la mise en demeure du 8 mars 2023.

En conséquence l’arrêté comporte donc des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l’appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garantie de représentation effectives propres

Elle conclut à l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles de la société ITIMO faute de lien suffisant avec l’objet de la présente instance et faute de qualité à agir.