par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [BF] [F] épouse [UC] née le 28 Août 1980 à [Localité 74], demeurant [Adresse 17] représentée par Maître Delphine

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

[V] [Z] un logement en résidence universitaire situé [Adresse 3] étage, appartement n°[Adresse 4], non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.

1987.

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

EXPOSE DU LITIGE: Le 25 juin 1998 la SCI [T] a acquis divers lots de copropriété dans l'immeuble le Mercurial situé [Adresse 5] à Saint-Etienne (Loire), dont un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée

celles souscrites en 1981.

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, Mme [L], au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987, demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

Mme [K] [G] [U] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989, et l’article L.621-2 du CCH : • Constater et en tant que de besoin, prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 17 août 2022, date du décès de

Ces 3 lots forment en réalité un seul et même appartement composé d'une entrée, d'un dressing, d'un living room avec cuisine américaine incorporée, de 2 chambres et de 2 salles de bains avec WC outre la

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

le 1er juin 1987, aux dispositions de la loi 23 décembre 1986 puis, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 lors du renouvellement suivant.

; 2° intégrant les trimestres non pris en considération dans sa durée d’assurance pour les années 1981, 1984 à 1987, 1991, 1992, 2000 à 2002, - ordonner à la CNAV le versement de la majoration à laquelle

du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.