Surabondamment, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 février 2022 n°20-11.964, s’est prononcée en ce sens.

CSE DE L’UES [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : DÉFENDEURS S.A.S.

Il ajoute que conformément à l’examen médical, les faits n’ont causé qu’une semaine d’arrêt de travail.

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

En tant que professionnel, à qui il appartient d’effectuer toute vérification utile quant aux règles fiscales applicables à un acte et d’éclairer les parties sur le contenu de ces règles, Maître [M] [L

FRANCAIS Le 10 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière

dispositif de l’arrêt en cause.

Elle indique que la dette fiscale provient de l’activité professionnelle de son mari, [P] [D], qui a bénéficié de l’effacement de cette dette par décision de la commission du 28 avril 2022.

Par arrêt du 21 septembre 2021, ce jugement du tribunal de commerce de Paris a été confirmé.

Par courriel du 13 novembre 2024, Mme [M] [T] épouse [I] a adressé au tribunal les justificatifs qu'elle avait été autorisée à produire en cours de délibéré (soit notamment les liasses fiscales finalisées

Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, représentée par Maître

MATMUT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120 substitué par Maître Margaux BECHARD de la SCP LETU ITTAH

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l'audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge

français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière

Elle ajoute que depuis le 1er décembre 2023, madame [D] est en arrêt maladie.

[D] [Y] ne produit pas l’attestation de la CPAM pour les arrêts du 1er juin au 31 août 2020.

LA MAISON DU NEPAL représentée par son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] / France non comparante, représentée par Maître Fabrice LECOCQ ET PARTIE DEFENDERESSE : Etablissement public AGENCE DE SERVICES

vestiaire : 96 DEFENDEURS Monsieur [L] [S] [V] [X] [Adresse 7] [Localité 4] Société CARDIF IARD ayant pour mandataire la société AVANSSUR [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 6] représentés par Maître

’inventaire dressé par Maître [C], huissier de justice, le 16 mars 2016 » Il expose que le 1er décembre 2022, l’administration fiscale a procédé à la saisie du mobilier du château de [Localité 4] (Sarthe