du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment

Sur la demande en résiliation du bail et d’expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Selon l'article 1226 du même Code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de [U] [C] le 30 décembre  2025 aux fins de voir, au visa de l’article 122 et suivants du Code de Procédure Civile

de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le fond Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des

455 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

régime des articles 1792 et suivants du code civil.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

MOTIFS Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation