à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire

1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux, ▸ la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - Condamner à titre provisionnel M.

1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 1.750,80 euros au titre des frais contentieux en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer la somme de 800€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer la somme

1343-2 du code civil, - condamner M.

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

1343-2 du Code civil,Condamner le défendeur à procéder au retrait de l’ensemble des déchets présents sur sa terrasse, ainsi qu’au nettoyage de ladite terrasse, sous astreinte de 100€ par jour de retard

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

1343-2 du Code civil ;Condamner Monsieur [M] [L] à payer à la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

- dire que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil. - débouter la société LH5 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

SUR L’ANATOCISME Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.