Sur ce, Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

SUR CE : Sur l ‘extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril

Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

2044 du code civil.

et suivants, 700 du code de procédure civile, L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

480 et suivants du code de procédure civile.

de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole transactionnel.

2044 du code civil (article 1541-1 du code de procédure civile) ; Attendu qu’en l’espèce, à défaut de contestation de la partie adverse, il convient d’homologuer l’accord passé le 11 mars 2026 entre