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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Gracieux
69dd4255cdc6046d471fb9e0
7 avril 2026
7 avril 2026
370-1-7 du code civil sur la dévolution du nom.
Source officiellePEC sociétés civiles
68e94fe13ea43407b9105040
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 octobre 2025, tenue en audience publique JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort FAIT ET PROCEDURE Vu l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5aa5289c7662ca3363d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025; MOTIFS DE LA DECISION L’article 370 du code de procédure civile dispose : « A compter
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le
Source officielle2ème Chambre civile
6966ae2bcdc6046d472ed808
12 janvier 2026
12 janvier 2026
370 du code de procédure civile, 730 et suivants du code civil, de : maintenir l’interruption de l’instance ;ordonner la radiation de l’affaire du rôle ;condamner, in solidum, Monsieur [A] [W], Monsieur
Source officielleChambre du conseil
69680010cdc6046d47512299
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbdea9d5adc26061f4e3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIVATION Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où
Source officielleAF - Gracieux
6a1f2b87cdc6046d47de3b88
26 mai 2026
26 mai 2026
370-1-7 du code civil sur la dévolution du nom.
Source officielleCharges de copropriété
65a04087ea2f9efae430e9c1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, par le décès d’une partie dans le cas
Source officielle2ème Chambre civile
6719449a1486831808a00c27
9 octobre 2024
9 octobre 2024
370-1-5 alinéa 1 du code civil, l'adoptée portera désormais le nom de [U] ; Dit que conformément à l'article 370-1-5 alinéa 6 dudit code, l'adoptée portera désormais les prénoms de [X], [L], [I], [D]
Source officielleExequatur
65a192020ddb77892695c49c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier ; PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont donné leur accord pour
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
66fee095172da17169e9a8f0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [S] et Mme [W] [U] ; que la décision d'adoption algérienne est définitive et qu'elle emporte de plein droit l'adoption plénière au sens de l'article 370-5 du code civil ; que dès lors, la chaîne de
Source officielleChambre du conseil
69d6c601cdc6046d47919294
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a
Source officielleChambre des Référés
6866cff1d33109fd079af430
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il invoque en premier lieu, au visa des articles 370 et 372 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement rendu le 21 février 2024, compte tenu du décès de Madame [K] [V] notifié dans
Source officielleChambre du conseil
6a0e1d2ccdc6046d475bd760
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant Aux termes de l’article 370-1-3 du code civil, l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant
Source officielleSurendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
370 du Code de Procédure Civile; DÉCLARE recevable le recours de TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.
Source officielleChambre Civile 3
698573c4cdc6046d47224150
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir en premier lieu que Mme [S] [M] étant décédée le 23 juillet 2024, en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue, et qu’il n’est pas établi qu’
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2d4e1aa44555aaa0405
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 273