AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
670eaefe1c3411ff34528751
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officiellePage 6 sur 1039
Troisième Chambre Civile
6a10b4b6cdc6046d479c6003
22 mai 2026
22 mai 2026
procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un plus ample exposé de ses moyens, - étant précisé également qu’il résulte de l’article
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