CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 777 résultats pour « article 472 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

670eaefe1c3411ff34528751

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle

Page 6 sur 1039

← PrécédentSuivant →
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un plus ample exposé de ses moyens, - étant précisé également qu’il résulte de l’article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7edcdc6046d473e988c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6976fdc6cdc6046d47bb23c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f82d9abb6262fe0146c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b83

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8138de0398b516dfef

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

Référés expertises

678fefd351b02779572a13d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8138de0398b516e01a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846253e3bdd07787d0d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9b0f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement rendu par défaut dès lors que [O] [N], ni présent ni représenté, a été cité

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Mme [Y] [M], ni présente ni représentée,

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e68

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que M.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cfc4bcaacdd63b13062

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69fa437dcdc6046d47b4f849

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Soc. 27 juin 1997, no 94-42.644). 1/3 En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cfa4bcaacdd63b12fde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL Jardins de rêve et la SELARL AJ UP ont été citées à personne

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d535a5cdc6046d476b6370

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c99bf1d01e3c86f0859d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e35894f7f4d2e0a8f6a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

679297d4304ff28fe37e31e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle