L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

euros TTC, qu’après la prise de possession du véhicule il avait constaté l’apparition de plusieurs désordres, qu’il était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité ne conduit pas à faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ainsi que des articles L. 621-2 et L. 632-1 du Code de commerce, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins

l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 9 647,68 euros selon ordonnance de taxe.

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ET : La Société KERSAINT, Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 451 140 396, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

L. 145-51 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

L.145-17 du code de commerce.