AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c6b
3 avril 2025
3 avril 2025
225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de
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18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la nature du bail L'alinéa 1 de l'article L. 145-1 du code de commerce dispose en substance que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
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