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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 1
67819f596d34da2cbdce10ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article L. 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielleChambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Technitraite sollicite la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle rappelle que les demandeurs ne sauraient invoquer les dispositions des articles L.561-5 et suivants et R.561-12 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Source officielle2ème Chambre Civile
670441778d5cd4a87597920e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31252
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par dernières écritures signifiées le 8 janvier 2024, le Crédit Lyonnais demande au tribunal de céans, au visa des articles L.561-6 et suivants du code monétaire et financier, de : - Débouter Madame [I
Source officielleJCP Civil
69c19cd5cdc6046d47b15fea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
tableau 3-1 annexé à l'article R 344-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile 2
69d0284acdc6046d4707601d
2 avril 2026
2 avril 2026
* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
686449080bb2f8a66ca66fe1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.)
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaad
2 juillet 2024
2 juillet 2024
juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b80
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 561-5-1 du code monétaire et financier ; - le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte ; - les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle
Source officielleService des référés
662bf101e266e89ef1189671
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 du même code
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec476dfb822279451905
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
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