CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
En vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3,
PS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb612
2 avril 2025
à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles
Loyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
66216508c8ec436236deb273
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, " À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Chambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb784b
10 octobre 2024
PRONONCER que le « rapport d’enquête » de OIRR, mandaté avec date de mission du 11/12/2020, sera écarté des débats, en application de l’article 202 du Code de Procédure Civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
Sur la demande d'aide humaine (AESH) L'alinéa 2 de l'article L.112-2 du Code de l'Éducation pose le principe, selon lequel, l'intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
Par ailleurs, s'agissant du contrat d'assurance, l’article L.112-3 du code des assurances prévoit, en ses alinéas 1 et 5, que le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
J.E.X
65985525b972daea1230c53c
5 janvier 2024
Il est ajouté que Monsieur [H] [J] est mal-fondé à invoquer une exception d'insaisissabilité alors qu'il ne remplit pas les conditions requises par l'article R.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Jex
679142c7d4c7e89d7fe27791
9 janvier 2025
infiniment subsidiaire, Monsieur [R] soutient que plusieurs biens qui ont été listés en vue d’une saisie à son domicile, et notamment une table à manger, constituent des biens insaisissables au sens de l’article
9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
67880a66c21c0e53e7907b6b
67880a66c21c0e53e7907b77
67880a69c21c0e53e7907bd2
67880a69c21c0e53e7907be8
6780214e9c3ba90f51dc2728
678021549c3ba90f51dc285e
678021569c3ba90f51dc2894
Page 6 sur 722