Plateau Napoléon aux dépens, et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La S.C.I.

Sur les autres demandes - Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SAS Mareva, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

12] (lots numéros 242, 1241 et 2264).

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

condamner à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du code civil, Vu l’article 1386-1 du code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 ce qui est le cas de l'EURL [15].

trimestres de 245 € HT, comprenant la maintenance prévoyant l’intervention sous 4 h ouvrées, garantie 5 ans, pièces main d’œuvre , tout déplacement.

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04458 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCXB 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure

Il comporte différents bâtiments élevés en R+4, qui abritent 240 logements et 92 garages individuels.

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBU Minute : 26/120 JUGEMENT

la directive 93/13/CEE du 5 avril 199 ; les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure de référé RG 12/101 ainsi qu’à tous les droits d’exécution sur le fondement de l’article 696 du code de procédure

à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [4] aux dépens.

, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique

III - Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [U] [Y] qui perd le litige, supportera les dépens de l’instance.