En la cause, il ressort des justificatifs fournis par le débiteur à l'audience et à l'appui de son recours que ses ressources mensuelles se composent exclusivement d’un salaire en demi-traitement d’un

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maéva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 24 Janvier 2024 par

Il a déclaré à la commission de surendettement la somme de 1 558 euros de ressources, et à l’audience n’a produit aucun élément concernant ses ressources, si ce n’est ses relevés de comptes, qui ne permettent

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

Lors de l’audience, Mme [V] [Q], assistée de son curateur, L’UDAF70, représenté par Mme [F] [H], explique qu’ellle voudrait retourner à la vie active, même si cela fait une dizaine d’années qu’elle est

Monsieur [X] [R] assisté d’un interpréte en langue arabe, Monsieur [H] [C], a été entendu en ses observations.

au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Madame Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame [V] [M], assesseur collège salarié assistés

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Le SLS d'origine légale, plafonné et proportionné aux ressources des locataires, est justifié par un motif d'intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes

La deuxième est calculée en déduisant des ressources du débiteur le montant du Revenu de Solidarité Active applicable à son foyer, en tenant compte des personnes à charge.

La deuxième est calculée en déduisant des ressources du débiteur le montant du Revenu de Solidarité Active applicable à son foyer, en tenant compte des personnes à charge.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Monsieur [C] [I], représenté par son conseil a indiqué que s’il n’a pas payé son loyer, c’est parce que ses ressources étaient insuffisantes, ce qui ne peut caractériser sa mauvaise foi.

LRAR le 08/10/2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée

En application de l’article L.724-1 du même code, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [F] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] assistée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 89 ET DEFENDEURS

Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges.