Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

Les frais d’assistance à expertise seront donc indemnisés à hauteur de 720 euros.

[A] [N] Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11051 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MRC AFFAIRE : M.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une contre expertise médicale judiciaire et condamné le FGAO à payer à Mme [R] [J] épouse [N] une provision

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par

[W] [R] la somme de 262 516,40 euros, décomposée comme suit : * frais d’assistance à expertise : 2 964 euros, * assistance par tierce personne : 16 428,40 euros, * préjudice scolaire : 12 000 euros,

[I] [F] [R] C/ [E] [W], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Nadia BOUCHER Me Céline DELAGNEAU Me Dominique TAVERNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHFX NAC : 5AB 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

S’agissant de l’assistance par tierce personne sur la période comprise entre le 30 octobre 2012 et le 30 mars 2013, l’expert judiciaire a retenu un besoin à hauteur de 4 heures par semaine.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Me Yasmina GAUVRIT, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXT JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 [Q] [A] [E] [A] C/ [K

[U] [J] justifie avoir exposé la somme de 960 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert.

Sur les frais divers (assistance temporaire par tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02675 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54HX AFFAIRE : M.

DOSSIER N° RG 25/00715 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGF MINUTE N° 25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXH JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.R.L.

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

La somme de 1200 euros au titre des frais d’assistance à expertise.