----------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 la SELARL CONSEIL ASSISTANCE

N° JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE -------------------- N° RG 25/01314 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWRZ [E], [X] [N] C/ [B] [O] veuve [H] Copie exécutoire délivrée

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

SAMASIRA (RCS ANGERS n°484 717 855), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Véronique BAILLEUX, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Nathalie GASNIER, avocat

cadastrée section AX n°[Cadastre 1] située [Adresse 4], sur la commune de [Localité 1], en la forme ordinaire avec ou besoin, le concours de la force publique, - Ordonner l'évacuation de tous les matériels

LRAR1074-3CPC -CCC avocats -extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M], [H], [J] [C] épouse [S] née le 09 Avril 1975 à EPERNAY (51200) 47 rue Libergier 51100 REIMS Rep/assistant

Qualifier l’importance de ce préjudice sur une échelle de un à sept ; [Assistance par tierce personne temporaire] Dire si, à compter du 22 octobre 2019, l’assistance constante ou occasionnelle d’une

[Z] [A], circulant sur un vélo à assistance électrique le 18 juin 2024 à [Localité 2], a été heurté par le rétroviseur d’un véhicule appartenant à la société Mouv’idées, assuré auprès de la société Mutuelle

: Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON Madame [F] [Z] épouse [I], demeurant 1330 Avenue Amiral Jean Paul Orosco les hauts de Baudouvin - 83160 LA VALETTE DU VAR Rep/assistant : Me Jade PILARD

Président : Madame Gaelle BASCIAK, statuant à Juge unique Greffier : Madame Drella BEAHO DÉBATS A l'audience publique du 24 Juin 2024 ===================== EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [Y] était assistante

à lui payer la somme provisionnelle de 3.500 euros au titre de son préjudice matériel, - condamner in solidum la société ALLIANZ et la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL à lui payer la somme provisionnelle

La somme de 1200 euros au titre des frais d’assistance à expertise.

Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; 10- Se prononcer sur la nécessité pour [Y] [T] d'une assistance par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas

: Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Sophie HEBERT- MARCHAL, avocat au barreau de NICE Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 9] Rep/assistant :

BRETECHE - VIAUD, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Julie FROISSART de la SELARL FROISSART AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Renan BUDET de la SELARL

A la requête de : Mme [H] [L] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

Frais d'assistance à expertise [F] [G] réclame le remboursement de la somme totale de 2.772 euros correspondant à : - L'Assistance du Dr [U], Expertise du 05.07.2023 (1164 Euros) - L'Assistance du Dr

Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Une nouvelle évaluation des dommages matériels a été effectuée à cette occasion.

S’il a bénéficié de l’aide d’une assistante sociale, il apparaît en réalité qu’il a lui même rempli les formulaires de déclaration puisque l’assistante sociale a bien précisé que lorsque c’était elle qui