Elles relèvent que dans les conditions particulières du contrat d’assurance figure une clause selon laquelle le preneur d’assurance déclare ne pas exercer son activité dans les domaines suivants : « […

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Antoine BLANC

La notion de constructeur est précisée par l'article 1792-1 pour lequel « est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

A - Au titre de la garantie décennale : Aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

SMA es-qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est [Adresse 18] S.A.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE IARD & SANTE.

La société ACANTHE, assurée auprès de la société SMABTP au titre d'une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR), a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la même compagnie d'assurance

Or, selon l'attestation d'assurance dommages ouvrage en date du 9 avril 2018, précitée, il est établi que la société SAPO, a contracté un accord spécifique " Garanties du maître de l'ouvrage " pour les

Ils ne relèvent ainsi ni de la garantie décennale du constructeur ni de l’assurance dommages-ouvrage.

de l’ouvrage; - il n’est pas non plus possible d’affirmer qu’il ait pu assister de manière impartiale les maîtres de l’ouvrage alors qu’il était à la solde du constructeur; - mais sa désignation à l’initiative

MOTIFS En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité

La condition est considérée, selon le constructeur, comme réalisée et les maîtres de l’ouvrage ne peuvent solliciter la caducité du contrat.

Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 18] représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au

souscrit par la Société GEM, Vu la non assurance pour activité de pisciniste ou constructeur de piscine, Vu le rapport d'expertise établi par Monsieur [Z], JUGER que le contrat d'assurance souscrit auprès

Par ailleurs, un devoir de conseil pèse également sur le constructeur au bénéfice du maître de l'ouvrage et des autres entrepreneurs.

°) défaillant Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage (dossier n°DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie

MOTIFS Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,