Les conclusions du cabinet Languedoc Expert Auto, mandaté par l’assureur de M.

Les époux [C] étaient donc particulièrement bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation à l’encontre de la [13].

[A] [P] exposent en premier lieu que les acquéreurs n'ont commis aucune erreur : - Les acquéreurs étaient parfaitement informés de la nature et de l'étendue des droits transférés car les mentions portées

[U], assuré par la société Allianz IARD (la société Allianz) ; - le lot voies et réseaux divers (VRD), par marché du 23 décembre 2009, à la société générale de travaux publics (la SOGETP), assuré par la

[I] [D], GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ès qualité d’assureur de responsabilité de M. [I] [D] et MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité de M.

Par actes des 23 et 25 juin 2020, la SCI D’ANVERS a fait assigner la SARL DIATLAN et son assureur la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’indemnisation des préjudices subis

d’assureur de la SAS LES IDEES BLEUES, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL ERI DIAGNOSTICS, Monsieur [B] [U], la MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de Monsieur [B] [U] devant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance.

au titre de la clause pénale et l’indemnisation de leurs préjudices.

L’assureur, au titre de l’action directe, n’est cependant tenu à réparation de son assurée que si la responsabilité de celle-ci est engagée, soit en l’espèce une responsabilité délictuelle s’agissant de

Il ressort de l'acte de vente que les acquéreurs ont reçu une information générale sur les caractéristiques légales d’un logement décent.

[J] [R] : condamner l’assureur de la société DT BOIS, la compagnie AXA ASSURANCES, ainsi que la société COREBAT et son assureur, à relever et garantir indemne M.

Les désordres invoqués ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre par l'acquéreur de l'immeuble à l'assureur dommages ouvrages, portant notamment sur des défauts de fonctionnement et de dimensionnement

Sur la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société BVRG L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur

Paris en indemnisation la société CHT INGENIERIE et son assureur la société AVIVA ASSURANCES, la société LACOUTURIERE ET CIE, la société CARRELEURS ARTISANS REUNIS 87 (CAR 87) et l’assureur de ces dernières

Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre et toute somme versée par l'acquéreur lui sera immédiatement restituée sans qu'il puisse prétendre à

Il résulte de la simple lecture d'un exemplaire de la demande d'adhésion à la garantie "Capital Décote" que l'assuré bénéficiaire est bien l'emprunteur/acquéreur du véhicule.

Il appartient à l’acquéreur de prouver la mauvaise foi du vendeur.

fondée l'action des époux [T] à l’encontre de la société ECRB et de son assureur la compagnie AXA France IARD, ainsi que de Monsieur [J] et de son assureur la compagnie MAAF ; constater que les désordres