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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669baaacbea0fe680b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des Copropriétaires de la résidence démommée [11] sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA PARADIS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 352 590 616 et dont le

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88bbd3ea43407b9fbcf64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Son syndic en exercice est le cabinet [W], exerçant sous la dénomination Cabinet BILLOT et GIRARDOT-[W] SAS, désigné lors de l’assemblée générale du 20 mai 2014.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LE VAN GOGH, représenté par son syndic en exercice la société LEANDRI IMMOBILIERE, dont le siège social est sis 57-59 rue du Rouet 13008 MARSEILLE

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle est également membre du conseil syndical de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a pour syndic la société Foncia [Localité 1].

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a7cdc6046d472613cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en exercice, la société ABP C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de copropriétaires de l’immeuble L’ERMITAGE sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE DU LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Alexandra

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic en exercice, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65cfb066a47d1f8c9dd3f9d4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Estimant que les copropriétaires précités avaient fait procéder à l'installation de volets roulants en contravention avec le règlement de copropriété portant atteinte à l'harmonie des façades, le syndicat

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69815b1fcdc6046d47b2744d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice à payer à Mme [L] [U] la somme totale de 4.000 euros au

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b32

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société Novotim, fait valoir en réponse que : - le contrat de syndic du cabinet Novotim

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], par exploit d’huissier du 18 novembre 2020, ont fait citer le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdd1cdc6046d47e777eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

immobilier LE PETIT SAINT CHARLES situé 20/22 rue de Crimée 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet DEVICTOR, dont le siège social est sis 54 rue Grignan 13001 MARSEILLE, pris

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TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En effet, le droit de propriété au sein de la copropriété n'est pas un droit absolu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit

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TJ

Chambre des référés

677d8ef3b032d83cfd3ea091

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par son syndic en exercice la SAS cabinet [S] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications

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TJ

8ème chambre

69e68219cdc6046d47f06ef4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Se plaignant de la défaillance de M. et Mme [F] dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Syndiceo, les a fait assigner

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TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa4597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des copropriétaires de l’immeuble sis 145 Boulevard Périer 130 08 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la Société SIGA, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 330 023 144, dont

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TJ

Service des référés

68dd724d548223b2c7ab3a87

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, A titre reconventionnel, - Ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, sous astreinte de 400 euros par

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TJ

8ème chambre 2ème section

663136fd19f939ca6242dce3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

n'aurait pas été atteint lors du premier vote, - ou au contraire dès lors que le seuil du tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat aurait été atteint, permettant ainsi qu'il soit

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'ensemble immobilier [Adresse 10] à Paris 13ème (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France Paris Ile de France, ainsi que la CSTP

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