En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Les documents produits par l’assuré, qui s’intitulent règlement général convention n°131067 - et non convention n°131087 visées au conditions particulière - ne sont pas davantage des documents contractuels

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

La loi française est applicable en vertu de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. 3) sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant En application de l’article

Madame [N] [Y] veuve [X] est décédée le [Date décès 3] 2009.

La SCI l’Aiguille Verte n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, sauf dans les cas de décès ou d'incendie, stipulés ci-après, la Banque exigera le paiement d'une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts

En l'espèce, le prêt stipule à l'article VI 4 qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prê-teur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Ce droit à indemnisation des préjudices personnels a intégré le patrimoine de monsieur [G] [N] avant son décès.

de Mme [B] [H] [V] [C], de justifier du décès de la défenderesse et d’attraire ses héritiers à la cause

En l’espèce, les parties sont héritiers d’[G] [A] décédé à [Localité 41] le [Date décès 2] 2000 et d’[H] [A] décédé à [Localité 49] le [Date décès 6] 2021 ; depuis leur décès les deux indivisions successorales

Monsieur [C] [NR] est décédé le [Date décès 13] 2008.

Sur la loi applicable en matière de divorce En vertu de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

Il en est de même des profits que l’héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu’elles ont été faites.

La société ARCHIVES GENEALOGIQUES [G], société par actions simplifiée au capital de 1.645 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 447 881 780, dont le siège social est situé [Adresse

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

2022, date de l’assignation, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

les époux quant à leurs biens au 16 mars 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

restant dû et de pénalités de retard, outre un décompte cumulant ces deux sommes daté du 29 mai 2024 à hauteur de 68.917,89 €, intérêts compris, que M.