La SARL DP MAÇONNERIE argue du caractère non nécessaire et dilatoire de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [M], en ce que les éléments produits sont suffisants pour apprécier l’achèvement

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Sur le respect du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

indique la possibilité des deux techniques de pose et que le constat d’huissier, dont la société MDSN dénonce par ailleurs le caractère non contradictoire, n’évoque aucun désordre, même esthétique, sur

L’[1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [J] [S] le 29 avril 2019.

La décision sera donc réputée contradictoire.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Elle insiste sur le caractère constant et répété des troubles subis. La CARSAT soutient que ces troubles, dénoncés en vain pendant des mois, dépassent les inconvénients normaux de voisinage.

DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS

comparant, non représenté S.A.S.U.

Le syndicat des copropriétaires se contente de produire en pièce n°9, non listée dans son bordereau de pièces et dont le caractère contradictoire n’est donc pas certain, un « devis de travaux renforcement

abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière

A cet égard, il doit toutefois être relevé qu’il est pour le moins étonnant de la part des défendeurs de venir souligner le caractère non contradictoire de ladite expertise lorsqu’il est constaté, à la

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Un état des lieux d'entrée contradictoire et à l’amiable a été réalisé en date du 21 septembre 2022.

Il n’est pas non plus démontré par la seule expertise privée produite, non corroborée par d’autres pièces, que l’obsolescence de l’installation devrait nécessairement survenir vingt ans après sa pose,