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4 710 résultats pour « caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée à la société le 15 mars 2024 aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée à la société le 18 mars 2024 aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9263ccdc6046d472db8ca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il expose que le comportement des défendeurs est répétitif et injustifié de sorte que leur résistance abusive a causé à la copropriété un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la société civile [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure, sollicitant la production par les consorts

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la société civile [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure, sollicitant la production par les époux

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16115fcdc6046d4708b433

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

] à lui payer la somme de 3500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum la SARL ALL'BAGS BY JRK et Monsieur [G] [H] est gérant aux dépens, -Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335ba7c0d3e3fe99cae30f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ne suffit pas que les titres soient en gras et en grands caractères mais il faut aussi que le contenu de la clause soit rédigé en caractères très apparents par rapport à l'ensemble des conditions générales

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cela traduit que cette notion est distincte de celle liée à une interdiction de recevoir du public, mesure visée par la requérante.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les parties ne discutent pas du caractère législatif de cette disposition.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

entre les éventuels manquements de la CLINIQUE [13] et tout autre intervenant concernant les doléances de Monsieur [Z] [T] et également une telle distinction en ce qui concerne les conséquences ;L'Expert

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1df7cdc6046d47dd30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société DISTINCT ASSURANCES, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 26 mai 2026.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce témoignage, eu égard à son caractère imprécis, est insuffisant à confirmer la cessation de la vie de couple depuis 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 16.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9263fcdc6046d472db91e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais   Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 6.770,50 euros

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06cc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle relève que Messieurs [C] et [S] ont été assignés devant le Tribunal de Commerce en leur qualité de caution commerciale de la société A.B.S.L., alors que Madame [H] est une caution civile, le caractère

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a également rappelé le caractère satisfactoire de l’indemnisation fixée par la MACIF, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La similitude reste néanmoins moyenne compte tenu du caractère dominant des deux premières lettres “Ma” identiques, de leur répétition, et du caractère descriptif du terme “shop” pour désigner un site

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause bénéficient d’une action en réduction présentant le caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font valoir que la différence de référence est visible, que le toucher est distinct et que l’entretien des carreaux plus rugueux est plus difficile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

organisé les élections au niveau de l’entreprise, sans retenir d’établissement distinct.

Source officielle

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