Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [T] [X].

2025 pour la caution.

, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au locataire.

Madame [P] [O] s’est portée caution du paiement du contrat de bail. Le 28 février 2022, l’immeuble de la S.C.I. GAPY TEAP a été vendu à la S.C.I.

Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit - également - l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF ET DES INDEMNITÉS D’OCCUPATION Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

Sur la demande en paiement formée contre la caution : Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Madame [L] [Y] épouse [O].

d'un loyer mensuel initialement fixé à 500 euros outre 20 euros de provisions sur charges; La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et charges

Madame [R] [O] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

MOTIVATION Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif L'article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers et les charges

Par acte sous signature privée du 13 février 2022, Madame [L] [R] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par le locataire.

Par acte séparé non daté, Madame [L] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de Monsieur [E] [T] pour le paiement des loyers, sans indication de durée.