La sanction n’est donc pas la nullité du cautionnement mais la décharge de la caution.

Madame [U] [C], comparait en personne, elle reconnait le principe de la dette et demande à pouvoir acquitter sa dette par versements mensuels de 420 euros.

les dettes contractées avec son mari ; En toute hypothèse REJETER la demande de Monsieur [H] tendant à ce que Madame [Y] soit jugée solidaire de toutes les dettes contractées avec son mari CONDAMNER

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Par ailleurs, en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

[T] [N], la SCI C.G.1 fait valoir que le cautionnement en matière de baux d'habitation est soumis à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dont le formalisme a été respecté et que l'engagement de caution

A l'audience du 1/07/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, expose : - que la dette dont il est demandé paiement est de 3 030€ selon décompte fourni - qu'elle se désiste

L’article 2306 du même code dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L'article 1346-1 du même code prévoit que « la subrogation

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION ET EN EXPULSION En vertu de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Néanmoins, celui qui se porte caution d’une personne physique dont il savait qu’elle n’avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement ».

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé toute ou partie de la dette est subrogée dans

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Conformément à l'article 2309 du code civil La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

En tout état de cause, ils demandent la mainlevée des mesures d’exécution, plus subsidiairement, le cantonnement au montant de 149.306,45 euros.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

L’article 2305 du même Code dispose que “ La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le fond Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l’article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur