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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b84d
11 octobre 2024
Le 26 mars 2021, la société [G] Communication a fait signifier aux époux [N] la levée d’option d’achat et leur a adressé un “projet de contrat de cession de parts sociales”.
Référés
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
Très rapidement, un différend est né entre la société cédante et la société cessionnaire et par courrier en date du 31 janvier 2024, le conseil de la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE faisait " Opposition sur
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e89
3 octobre 2024
Sur l’irrégularité de la cession des parts sociales M.
POLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f8097769c
2 octobre 2025
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 était préparatoire à la cession envisagée du contrôle de la société ALTER ECO SANTE, cession revêtant dès lors un caractère commercial.
Service des référés
697b0679cdc6046d4711c99e
8 janvier 2026
LES SAVEURS DE VITRY dans les locaux précités à la société LES SAVEURS DES VIANDES.
Chambre 10 cab 10 H
663134a119f939ca6242d00e
30 avril 2024
Elle expose que les projets de cession ont été initiés par la SVU, qui lui a présenté la société YAAFA FALAFEL COMPANY en vue de la cession de local qui était nécessaire à la faisabilité technique du projet
9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
Déclarant agir en vertu de la décision précitée, la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivant contrat de cession de créances signé le 6 juillet 2016
JUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
ENTRE : DEMANDEUR : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à cession de créances [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 6] (IRLANDE) représentée
Juge de l'Exécution
6709783f06866c0645d40a28
1 octobre 2024
Au soutien des prétentions, Monsieur [C] [S] fait valoir que : la SAS EOS FRANCE ne justifie pas de la qualité de créancier, l'acte de cession de créances produit ne comportant pas les éléments permettant
Référés Civil
69d8217ecdc6046d47b232de
9 avril 2026
Une cession de bail au profit de la SAS LE PROJET DIX est intervenue par avenant au bail commercial en date du 29 septembre 2020. M. [T] [W] est décédé.
9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
KEFINVEST ; -l'acte notarié en date du 3 juin 2022 emportant donation faite par Monsieur [O] [H] au profit de ses enfants [N] et [Z] [H], de la nue-propriété de 300 parts sociales de la société KEFINVEST
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
Force est de constater qu’il est désormais produit un extrait de l’acte de cession de créances intervenue le 25 septembre 2020 entre la Société Générale et le FCT Castanea contenant annexe sur laquelle
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
Selon ordonnance sur requête en date du 23 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la société AA à pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société Basset
7ème JEX
671944651486831808a009c3
En effet, ces deux personnes physiques qui étaient devenues co-gérantes de la société OG LENS depuis le 27 juillet 2018, date de cession à leur profit des parts sociales détenues par les sociétés M2 DEVELOPPEMENT
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
Par acte sous seing privé du 12 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la créance à l'égard de Monsieur [R] [E] à la société INVESTCAPITAL LTD.
671002d6fac14a1f31d9afb0
LC ASSET 2, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B241621 dont le siège social se situe [Adresse 2] venant aux droits de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
Par deux jugements du 19 mars 2020, le tribunal a adopté le plan de cession de la société [Localité 8] Bedding au profit de la société Finadorm puis converti le redressement judiciaire de la société [Localité
REFERES GENERAUX
677842dbe5fcd6312332fda7
3 janvier 2025
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Société AFL CAPITAL LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3] (CYPRUS) représentée par Me Elena KROTOVA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [Y]
CIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
[X] [O] se prévaut de la cession à son profit d'une créance d'indemnité de M. [C], assurée, contre son assureur, la société MACIF.
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 20 dont le siège social est sis [Adresse 1] - venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE
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