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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 26 mars 2021, la société [G] Communication a fait signifier aux époux [N] la levée d’option d’achat et leur a adressé un “projet de contrat de cession de parts sociales”.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b85f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Très rapidement, un différend est né entre la société cédante et la société cessionnaire et par courrier en date du 31 janvier 2024, le conseil de la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE faisait " Opposition sur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd6172da17169e92e89

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l’irrégularité de la cession des parts sociales M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f8097769c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 était préparatoire à la cession envisagée du contrôle de la société ALTER ECO SANTE, cession revêtant dès lors un caractère commercial.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b0679cdc6046d4711c99e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES SAVEURS DE VITRY dans les locaux précités à la société LES SAVEURS DES VIANDES.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

663134a119f939ca6242d00e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle expose que les projets de cession ont été initiés par la SVU, qui lui a présenté la société YAAFA FALAFEL COMPANY en vue de la cession de local qui était nécessaire à la faisabilité technique du projet

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dbfac14a1f31d9b026

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Déclarant agir en vertu de la décision précitée, la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivant contrat de cession de créances signé le 6 juillet 2016

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69698184cdc6046d47750c4c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ENTRE : DEMANDEUR : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à cession de créances [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 6] (IRLANDE) représentée

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien des prétentions, Monsieur [C] [S] fait valoir que : la SAS EOS FRANCE ne justifie pas de la qualité de créancier, l'acte de cession de créances produit ne comportant pas les éléments permettant

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8217ecdc6046d47b232de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une cession de bail au profit de la SAS LE PROJET DIX est intervenue par avenant au bail commercial en date du 29 septembre 2020. M. [T] [W] est décédé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3cf6af9fd1f8094dd1b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

KEFINVEST ; -l'acte notarié en date du 3 juin 2022 emportant donation faite par Monsieur [O] [H] au profit de ses enfants [N] et [Z] [H], de la nue-propriété de 300 parts sociales de la société KEFINVEST

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Force est de constater qu’il est désormais produit un extrait de l’acte de cession de créances intervenue le 25 septembre 2020 entre la Société Générale et le FCT Castanea contenant annexe sur laquelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon ordonnance sur requête en date du 23 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la société AA à pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société Basset

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944651486831808a009c3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En effet, ces deux personnes physiques qui étaient devenues co-gérantes de la société OG LENS depuis le 27 juillet 2018, date de cession à leur profit des parts sociales détenues par les sociétés M2 DEVELOPPEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la créance à l'égard de Monsieur [R] [E] à la société INVESTCAPITAL LTD.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

LC ASSET 2, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B241621 dont le siège social se situe [Adresse 2] venant aux droits de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par deux jugements du 19 mars 2020, le tribunal a adopté le plan de cession de la société [Localité 8] Bedding au profit de la société Finadorm puis converti le redressement judiciaire de la société [Localité

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fda7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Société AFL CAPITAL LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3] (CYPRUS) représentée par Me Elena KROTOVA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [Y]

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[X] [O] se prévaut de la cession à son profit d'une créance d'indemnité de M. [C], assurée, contre son assureur, la société MACIF.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 20 dont le siège social est sis [Adresse 1] - venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

Source officielle

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