829 [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me François-Xavier RUELLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0989 La société L’INDUSTRIELLE FRANCO-ALLEMANDE (IFA/UCPMI) RCS PARIS 894 856

capital restant dû à la date de la défaillance.

dans l'hypothèse où la partie non commerçante était totalement étrangère à la gestion de cette société commerciale, c’est-à-dire qu’elle était extérieure au pacte social et n’appartiennait pas non plus

La société FRANFINANCE fonde sa demande en paiement sur cette cession de créance et sur une convention d'ouverture de compte signée entre Monsieur [M] [P] et la société SOCIETE GENERALE.

, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 26.155.000 €, immatriculée au registre du conmerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 797 546 769 dont le siège social est

de cession des parts sociales de la SNC BB-8.

sous évaluation du prix de cession au prorata de ses parts dans la SCI MAUPARCA.

Le 17 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre les parties afin que la promesse de cession de parts sociales et de comptes courants soit convertie en promesse de vente du bien immobilier situé

A défaut de rapprochement amiable entre les parties, la SCI APC et la société CHARME HOTEL ont obtenu l’instauration d’une mesure d’expertise au contradictoire de la SCCV LE ROYAL, la société RBC ARCHITECTURE

, avocats au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE SA HOIST FINANCE AB, dont le siège sociale est situé [Adresse 6] (SUEDE), représentée par son établissement en France à [Adresse 8],

aux associés afin de déterminer la valeur des parts sociales.

RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité

MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 23/06384 - N° Portalis DB22-W-B7H-RU2W DEMANDERESSE : Société PACIFICA, SA au capital de 442.524.390

[K], qui représentent 30 % du capital social de cette société, est de 159 000 euros. Les conclusions sont discordantes quant aux modalités de remboursement des parts sociales. M.

EOS FRANCE, anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS société par actions simplifiée au capital de 18 300 000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 488 825

de la cession des parts avait eu lieu dans les locaux de sa société [Adresse 2] à [Localité 10].

dans le capital social de la SARL SOFFRES dont le siège social est 24 rue Jules Guesde à BORDEAUX, de sorte qu'aux termes de l'acte de cession et du partage Mme [R] [U] détiendra 100% du capital social

, lors d’une AG extra-ordinaire appelée à statuer sur l’augmentation de capital par voie d’émission de10 parts sociales nouvelles réservées à M.

MD BIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 521 858 969, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,