En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI172789707 aux termes duquel il a consenti à M.

En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI176111777 aux termes duquel il a consenti à M.

[Y] [W] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [A] [I] née [S], demeurant 9 B rue Jean Claude Martin - 69290 CRAPONNE non comparante, ni représentée

celle résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

En l’espèce, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI176812579 aux termes duquel il a consenti à M.

Sur la résiliation par acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai d'un mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 27 avril 2025 à minuit.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2023, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure

Comparant en personne, Madame [X] [I], ayant pour nom d’usage [B] a sollicité des délais de paiement en dix-huit versements de 200 euros avec suspension des effets de la clause résolutoire afin de pouvoir

I.- Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit

par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.

, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

alinéa que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

[J] [T] que ce dernier a été sommé de procéder au versement de la pénalité prévue au contrat, due en cas de non-réitération de la vente par acte authentique.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Joana a, par acte de commissaire de justice en date des 12 décembre 2024 et 6 janvier 2025, fait assigner la société Hispaniola et M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, les consorts [H] ont, par exploit délivré le 8 avril 2024, fait citer la société WE AUDITION 16 devant le président du

capacité de remboursement de 1.686,50 euros.

la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

résolutoire durant l’exécution de l’accord.déclarer la locataire sans droit ni titre en cas de non-respect de l’accord d’apurement.condamner le locataire au paiement de la somme de 700,00 euros au titre

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour