L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

de procédure civile.

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, non motivée, sera rejetée.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09/04/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

de procédure civile.

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, y compris en appel ; - condamné M.

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

de procédure civile, 1104 du code civil, de : Juger nulle la signification faite le 30 mars 2022 de l’ordonnance de référé du 25 janvier 2022, Juger non avenue l’ordonnance du 25 janvier 2022 faute de

d’irrecevabilité ; A la suite de ce recours, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas

de Procédure Civile.

de procédure civile.

de procédure civile.

€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal

, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile.