Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés et chacun n'est redevable que de sa part.

Vers 16h15, Madame [H] a marché avec son conjoint dans l’établissement, et à 17h09, elle a appelé la sage-femme pour métrorragies et saignement abondant.

[L] ; - CONDAMNER l’ONIAM à indemniser, au titre de la solidarité nationale, le reliquat de l’indemnisation des consorts [L] non mis à la charge du Dr.

Motifs Sur la mise hors de cause de [B] [F] : En l’espèce, il est constant que le bail conclu le 13 janvier 2007 concernait deux locataires solidairement responsables eu égard à l’existence d’une clause

, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de [W] [N], harcelé cette personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire

; - condamner la SEMM à payer à madame [W] [R] et madame [B] [G] la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la SEMM aux entiers dépens y compris les frais

ou conjointement.

Il sera en conséquence condamné solidairement avec Monsieur [W] [V] et Madame [Z] [I] épouse [V] au paiement des sommes sus énoncées.

Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité ».

concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité commis courant janvier 2020 et jusqu'au 12 mars 2022 et qu'il a été condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire

- Les entendre en conséquence condamner conjointement et solidairement à régler aux époux [F] la somme de 24.064,66 € en réparation de leurs préjudices financiers avec intérêts au taux légal à compter

CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF à verser à Monsieur [C] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF

[B] [E] ont été déclarés solidairement responsables.

CONJOINTE ET/OU SOLIDAIRE - DEBOUTER Monsieur [P] et/ou tout autre concluant de leur demande de condamnation conjointe et/ou solidaire de la société RGS et de la MAF ; SUR LES QUANTA - REJETER toutes

- Condamner la société AXA et le Docteur [X] à lui verser la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société AXA aux entiers dépens dont distraction au profit

. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Poursuivant la perception d’une somme de 12.630 euros au titre d’amendes et autres condamnations pécuniaires, le Centre des Finances Publiques Trésorerie Yvelines Amendes

à démolition de l’état de la construction litigieuse sous astreinte, - subsidiairement, condamner solidairement les défendeurs à leur verser la somme de 318.500 euros, - infiniment subsidiairement, ordonner

- CONDAMNER Monsieur [K] [N] [X] à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. - LE CONDAMNER aux entiers dépens.

et solidaires’ (sic).