de dommages et intérêts en réparation de préjudice, - déboute le CREDIT AGRICOLE de ses demandes, - condamne le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de

forfaitaire prévue au contrat, - condamner les époux [S] à payer à la SAS [D] [O], la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeter toutes les demandes formulées

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

juin 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a : − dit que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, doit sa garantie pour les désordres 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9,10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,

de préjudice confondus ;Condamner la société NOVENERGY à lui payer les sommes de 6.500 euros et 3.850 euros TTC ;Condamner la société NOVENERGY à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de son préjudice

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi du fait des troubles de voisinage causés aux occupants de la résidence, - condamner M.

€, à titre de dommages et intérêts, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 968,95 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de

des époux [U] à payer à la société Bnp Paribas l’indemnité de résiliation à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant: - condamné solidairement M.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sera toutefois condamné à payer à Madame [M] [X] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois

Monsieur [E] [G] la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts ; -condamner la SARL [U] [I] OCCASIONS à payer à Monsieur [E] [G] la somme 1 500 euros pour résistance abusive ; -condamner la SARL [U

Madame [K] [O] et Monsieur [I] [O] à payer à Monsieur [M] [A] pareille somme ; - débouté Monsieur [M] [A] de sa demande tendant à condamner Madame [K] [O] et Monsieur [I] [O] à une nouvelle astreinte

Monsieur [C] [S] et Madame [Q] [G] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MATTEI la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts.

aux torts de Madame [P]. - En conséquence, condamner Madame [P] à payer à la société [X], à titre de dommages et intérêts, la somme de 605.965,38 € correspondant aux loyers indûment payés sur la période

la SARL [L] DU MONTEIL à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 456,99 euros TTC au titre des loyers et charges arrêtés au 22 octobre 2025, avec majoration forfaitaire de 10 % ; - condamner la

novembre 2024 ; condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 1 800,00 € sur le fondement des dispositions

Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [C] à payer à Madame [B] [J] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

par jour de retard à quitter les lieux, euros au titre de la clause pénale, - condamner la société OPTILUX [Localité 1] à payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Il est admis que pour condamner une partie au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge doit retenir une faute constitutive

de l’assignation pour le surplus ; condamner solidairement Monsieur [F] [A] et Madame [D] [W], épouse [A] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner solidairement Monsieur