Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de la commune de [Localité 15]

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.

son impossibilité de prêter assistance lors des visites ; Qu’ainsi par ordonnance rendue le 10 mai 2023, le juge de l’expropriation a constaté l’impossibilité de procéder au transport sur les lieux

causé par l’expropriation.»

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

de dépossession revenant à l’exproprié.  

de dépossession revenant à l’exproprié.  

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.

causé par l’expropriation.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Par une ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 8 janvier 2026, ladite ordonnance ayant été dûment notifiée.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [B] [M] et de madame

JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS du 22 mai 2026 Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la

Qu’ainsi par ordonnance rendue le 10 mai 2023, le juge de l’expropriation a constaté l’impossibilité de procéder au transport sur les lieux en raison de la dangerosité du site et de l’absence de protection

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la constitution de la réserve foncière nécessaire au projet d'aménagement Ecocité à [Localité 8], il a été rendu le 04/09/2018 une ordonnance d'expropriation de la parcelle