Le 03 janvier 2018, un permis modificatif permettant de régulariser les non-conformités relevées a été accepté.

Ils soulignent que le constructeur les a ainsi trompés sur leur capacité à financer ce projet de construction.

d’une place de stationnement, prévues sur les plans du permis de construire et la notice paysagère ; ces travaux sont indispensables pour obtenir la conformité du projet, tant au regard des prescriptions

Non-conformité de la charpente (hauteur et pente) au permis de construire et au CCMI nécessitant démolition ; 2.

Par suite, il était présenté, le 20 septembre 2012, par la SARL PLEINE VUE une demande de modification du permis de construire.

défaut de production de l’autorisation d’urbanisme relative à la construction de l’immeuble, seul le permis de construire faisant foi.

de construire valant permis de démolir les constructions, permettant l’édification sur les biens d’un ensemble immobilier à usage principal d’habitation d’une surface de plancher d’au moins 2.040 mètres

l’année 1985 avaient été réalisées sans permis, et ce postérieurement à l’obtention du permis de construire de 1984 et du certificat de conformité y afférent.

Il ressort du contrat de réservation que le permis de construire relatif au projet de construction était obtenu à cette date.

* l'installation électrique non conforme : le diagnostic technique joint à la vente mentionne des non-conformités et l'acte de vente rappelle que l'acquéreur en a été pleinement informé.

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - contrairement à ce qu'elle prétend, la société CAMIF HABITAT était chargée de la conception des plans et de l'obtention du permis de construire, de

(pièce n°13 consorts [M]-[S]).

Elle fait ainsi valoir que Madame [S] a fait construire sa maison postérieurement et qu’elle n’a respecté ni son permis de construire, ni les tracés et délimitations de son terrain alors que selon le plan

Au vu du rapport préliminaire établi le 14 août 2019 par le cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD a notifié, par courrier en date du 03 septembre 2019, une position de garantie partielle

L’article R.424-17 du code de l’urbanisme précise notamment qu’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de

Ils soutiennent également que le constructeur d’une maison individuelle est tenu de concevoir et d’exécuter un ouvrage conforme aux documents contractuels, aux règles de l’art, au permis de construire

Le 29 avril 2020, ils ont déposé une nouvelle demande de permis de construire, permis qui était obtenu le 10 juin 2020.

de construire et si cette installation est conforme aux normes de sécurité incendie.

Ce permis de construire a été délivré par la Mairie de [Localité 3] en date du 7 octobre 2022.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV Stella, filiale de la SARL Priams construction a obtenu un permis de construire n° PC 074 134 18 B0037 valant permis de démolir et autorisation de travaux