DIAC (NOM COMMERCIAL:MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) C/ [J] [E] [P] expédition exécutoire délivrée le à Me OLIVIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [P] Minute

ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [F] [Z] de sa demande visant à conserver l'usage de son nom marital à la suite du prononcé du divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage

Sur le préjudice de jouissance L'article 1719 du Code civil dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au

Elle fait valoir que le premier employeur assume la charge financière des obligations contractées envers les salariés jusqu’au transfert du contrat de travail.

de Madame [P] [I] et de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - Dire et juger que la mise en œuvre de la procédure d’expulsion ne sera pas soumise au délai

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 08 août 2024, ce que ne conteste la sous-locataire.

En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

La SCI YRA expose à l'appui de ses prétentions qu'elle a conclu, le 24 novembre 2022, avec la SCI ROMBINIERE, un contrat de location pour des locaux vacants non meublés, situés [Adresse 3] n° 2, à Rochefort

Elle s’acquitte également, au titre du contrat de service de test, de frais calculés en fonction des coûts réels des tests réalisés.

publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.

permanent, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique.

[Y] concluent au rejet des demandes, motifs pris du non-respect du protocole conclu entre le SIRTI et la SACEM.

publique du 23 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024.

L’indemnisation est justifiée par les besoins de la victime et non par la facturation de la prestation d’assistance.

) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; d'assurer au

En l'espèce, le contrat de bail a été conclu pour une durée de trois ans le 30 mars 2012, à effet au 1er avril 2012, puis a été renouvelé par période de trois ans pour expirer le 31 mars 2024.

DEMANDERESSE Madame [T] [R][B] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Mohammed BOUZIANE, Avocat, #PN528 DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [Adresse 7] [Localité 9] (dernier domicile connu

PODIUM CLEAN SERVICES [Adresse 5] BL N°009 [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 01 Décembre 2023 présidée par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des

Un contrat de cautionnement a été conclu le 28 septembre 2021 entre Mme [O] [B] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES.