judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Il expose qu’il travaille en intérim et perçoit à ce titre 1 600 € par mois, que Mme [U] [L] épouse [T] [F] n’a pas d’emploi, et qu’ils perçoivent le RSA et des montants au titre de l’APL.

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, - ordonner leur expulsion des lieux, - les condamner au paiement de la somme de 6.400 euros au titre de l'arriéré

En conséquence, les demandes de la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation du bail, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour défaut de paiement

Ces deux mises en demeure étant restées partiellement infructueuses, le 17 juin 2025, [8] ([8]) SUD AQUITAINE a émis à l'encontre de Monsieur [M] [N] une contrainte d'un montant de 4610,13€ au titre des

Par contrat des 8 et 9 septembre 2022, elle a consenti un bail commercial portant sur ces locaux à la société Tribunali pour une durée de neuf années à compter du 8 septembre 2022.

Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

II.

Elle demande que soit constatée l'indécence du logement, se prévaut de l'exception d'inexécution et demande la suspension des loyers depuis octobre 2024 jusqu'à l'exécution des travaux.

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

Sur les préjudices annexes M.

[Adresse 10], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 8 859,98 €, au titre des loyers

Monsieur [X] [O], représenté par son conseil, sollicite de : * in limine litis - de constater l’irrégularité de la procédure, - de constater que les clauses résolutoires ne sont pas acquises, *à titre

Il sollicite ainsi, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le constat, à la date du 22 juillet 2023, de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire du contrat de bail du 17 avril 2003, le liant

Il expose, qu’il travaille en intérim, et que son revenu dépens des missions d’intérim.