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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
66981c16b60c111a421ea714
17 juillet 2024
[O] [M] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 8] NICOSIA, CHYPRE désigné Administrateur des biens de M.
PCP JTJ proxi fond
66104199c9ea95b316fe1cc7
4 avril 2024
1], représenté par son syndic la société SYNDIXIS en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [D] [G] et Madame [Z] [G], par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre
Chambre 27 / Proxi fond
680293767195250be0ae095e
3 avril 2025
Ils mentionnent également l’existence d’un autre règlement antérieur en date du 13 octobre 2024 d’un montant de 500 euros.
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4a99
2 juillet 2025
par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
686573dc72b7e1b6bf1d4a65
, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
Au regard de l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience, la date pour le dépôt de son dossier de plaidoirie a été fixée au 13 mai 2024.
5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
à adhésion obligatoire, relatif aux garanties complémentaires – au-delà du seul régime de base - pour le personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Il est justifié en date du 19 octobre 2020 d'une remise le en main propre contre décharge à la mairie de [Localité 13] des statuts du syndicat GJ commerce restauration hôtellerie et services adoptés le
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le Juge de la Mise en Etat a notamment : - prononcé la nullité des conclusions notifiées par la SAS REPOS [Adresse 45] les 17 septembre 2021, 29 octobre 2021, 13
66a3e395c63cd64a75c3d43a
25 juillet 2024
Sur la demande au titre des charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées
Chambre 5/Section 3
6965481ecdc6046d470fb7a0
12 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2018, M. [M] [S] a confié la gestion de ces deux lots à la S.A.S.
65b2b57bfd6229a4e58a57de
25 janvier 2024
A l’audience du 9 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires, par la voix de son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
L’acte notarié de vente date du 1er octobre 2019.
66201389f05edb385fb2ac73
17 avril 2024
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Le règlement de copropriété contient une clause de solidarité en son article 10.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
L’article VII/VIII de ces mêmes conventions stipule que « le propriétaire de la collection peut, chaque année, ou au terme de la conservation par la société mettre fin au contrat.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
Par décision rendue le 13 janvier 2022, notifiée par courrier du 14 mars 2022 reçu le 17 mars 2022, la CRA a rejeté la demande de l'[3].
8ème Chambre
69ced6bccdc6046d47e827c0
2 avril 2026
Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.
6629482c204c0caeeb98f391
24 avril 2024
Les pièces transmises par la défenderesse attestent du passage au mois d'octobre 2020 de l'entreprise « Artisans Plombiers de Paris » qui précise, dans sa facture du 05 octobre 2020, avoir constaté la
6785730aaaacbea0fe68372a
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/03403 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P33H NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Janvier 2025 FE Délivrées
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