Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [R] [M], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

[M] [C] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : [M] [C] Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le 21/09/2022, Monsieur [M] [C] a sollicité le bénéfice de

Sur les sommes dues au titre de la garantie de la SA Axa 1.2.1.

[R] à lui payer la somme de 1.935 euros au titre de la pénalité financière ; - condamner M. [R] aux entiers dépens.

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF VAUCLUSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 M.

Dès lors, il ressort du contrat de bail, des justificatifs et du décomptes actualisé au 29 août 2025, que la somme réclamée par la société Pardes patrimoine au titre de l’arriéré locatif est due par la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ismahan BENAYAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

constant que l’absence de cause s’apprécie à la date de formation du contrat, la disparition de la cause lors de l’exécution du contrat ne pouvant être sanctionnée à ce titre (Cass. com., 9 oct. 2019,

MINUTE N°26/00001 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 05 Janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 23/00082 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DR3J JUGEMENT DE DIVORCE

au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

copie exécutoire à Maître Emilie BOURDON de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON - 37, Maître Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU - 15 le N° RG 22/01961 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HP6K

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

tiers payant pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.

de la famille.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de la régularité de la signature du contrat, de l'absence

MINUTE N°26/00019 JUGEMENT du 13 Janvier 2026 ROLE n° N° RG 23/00338 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CUDG Grosses et copies délivrées le Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL

droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 6] à [Localité 3], non comparant Madame [D] [T], occupante sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle