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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e1
15 avril 2024
clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ecdb
23 juillet 2024
Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. La décision sera contradictoire.
Surendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c27
1 juillet 2025
2025, les époux [K], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 4 et demandé de : déclarer commune et opposable à l'EURL FP PLOMBERIE l'expertise judiciaire actuellement en cours
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0ea
3 janvier 2025
Elle a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de
67816cf26d34da2cbdcd8752
8 janvier 2025
Elle a précisé qu’un dossier FSL est en cours.
Service des référés
65849131e41137cbf9fc84b5
20 décembre 2023
YVES est titulaire pour les locaux situés à [Adresse 4], à la date du 29 septembre 2023 Ordonner l’expulsion de la Société YAELCO Enseigne COIFFURE YVES et de tous occupants de son chef des lieux loués
JCP
6966c479cdc6046d4730922b
12 janvier 2026
[W] [Y] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 21 septembre 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 10 septembre 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
Il est, enfin, établi que l'appréciation de la contrefaçon d'une œuvre s'effectue en fonction des ressemblances et non des différences (notamment en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
3ème chambre civile
67f979ad0ea89248182ac2a6
10 avril 2025
À l’audience du 23 janvier 2025, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SCI Gaston Sauvage, représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions du 9 décembre 2024 déposées à l’audience
67783852e5fcd6312332e1c4
Monsieur [N] [J] [F] ayant au surplus repris le paiement intégral du loyer courant, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision
66db42fcf06e1567cdd9ef46
de l'arriéré de loyers à la somme de 2 650,79 euros et s’en est rapporté quant aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités, le paiement intégral du loyer courant
Chambre 25 / Proxi fond
668c2897894f7f4d2e08d433
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
65aec10254a01215df7795b5
9 janvier 2024
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
68efeeb8c07170de10e4cef0
7 octobre 2025
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
68efeebfc07170de10e4cf91
L'examen du relevé de compte montre que Monsieur [X] [P] et Madame [U] [D] ont donc procédé à la reprise du versement intégral du loyer courant, de sorte qu'ils sont éligibles aux dispositions ci-dessus
65aec10854a01215df779666
22 décembre 2023
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