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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
670578041296b51ba2b27207
7 octobre 2024
expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, leur champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non
REFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
8 janvier 2025
Il soutient que la servitude est éteinte par le non-usage depuis trente ans, la seule attestation fournie en défense établissant seulement une prétendue utilisation en 1998 et 1999 sans autre précision
8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
[K] es-qualités, qui le reconnait et lui en consent au nom du syndicat des copropriétaires, bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE".
18° chambre 2ème section
65c3da00c432ce7d11a70322
31 janvier 2024
Il y est stipulé que : « Les lieux sont loués à usage de tous commerces à l'exception de librairie et genre de fast food ».
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
JAF Cab 8
69cefe1ecdc6046d47eb1f10
2 avril 2026
bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] (36) domicilié : chez MAISON ARRET [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Non
JCP BAUX
67883805c21c0e53e79106c3
3 janvier 2025
[F] [Z] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 07 mars 2024. CONSTATE que M.
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Le modèle "Darcy" bénéficie donc de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés.
CIVIL
68128dafd554c55098ec8f4e
[I] [O], né le 4 mars 1948 à [Localité 24] (31), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté.
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires a refusé la création d’une alimentation en eau froide et la création d’un réseau d’évacuation par le biais d’un système de pompe transitant par le
Chambre 1- section A
67f04c3502fc178212f87203
2 avril 2025
Le promettant déclarait aux termes de cet acte que le bien était actuellement à usage professionnel de cabinet médical avec indication que le bénéficiaire entendait l’affecter à usage professionnel de
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du
65c3da06c432ce7d11a703e7
alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L'usage de la marque,
65b2b58afd6229a4e58a5bb7
au [Adresse 1] à [Localité 4] est affecté à un usage principal d'habitation.
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels, — pour une personne physique: le nom de la personne ; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Il en va de même s’agissant des créances non recouvrées.
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
Les époux [Y] en informaient la SAS THIRIET MAGASINS, la SAS VOLAILLES VINCENT et leur propriétaire, la SCI LJTI, se plaignant des nuisances sonores suivantes : - nuisances sonores liées au non-respect
68128daed554c55098ec8f32
[W] [V], né le 21 juin 1969 à [Localité 14] (81), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté.
REFERES 1ère Section
662fe0cdb89538338ecdcd18
29 avril 2024
Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.
66294e03204c0caeeb991e44
24 avril 2024
La direction des constructions navales a fait l’objet d’une privatisation par la création d’une société DCNS Group en 2007, devenue depuis 2017 la société Naval Group.
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