d’une omission de statuer dans la décision prononcée par cette juridiction le 11 décembre 2023 ; En ordonne la rectification et dit que les motifs et dispositif de la décision seront complétés de la

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

du Code de procédure civile, ORDONNE la rectification du jugement du 10 janvier 2025 (minute n°25/8, RG 22/00148) et DIT qu’il y a lieu d’y ajouter, à compter de la ligne 24 de la page 5 : « REJETTE la

commande ; Que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou pas requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ; Qu’en l’occurrence, il y a lieu de se saisir d’office de la rectification

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées.

de ce tribunal, dans le délai de DEUX MOIS à compter du présent jugement ; - Dit qu'à défaut du versement complet de cette consignation dans le délai requis le présent jugement sera caduc en ce qui concerne

Elle est notifiée comme le jugement .Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par requête reçue par voie électronique le 22 février 2023 en rectification d’erreur matérielle, la compagnie ALBINGIA sollicite la rectification de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 20

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par requête du 3 mai 2024, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour qu’il soit enjoint à la [5] de procéder à la rectification des points de retraite complémentaire sur la

[Q] [V] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France (ci-après l'URSSAF) qui, par décision du 29 septembre 2025, a rejeté la requête.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par requête du 17 avril 2024, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour qu’il soit enjoint à la [5] de procéder à la rectification des points de retraite complémentaire sur

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au juge de l'exécution : - de rejeter les demandes, fins et conclusions de M.

Suite à cette nouvelle déclaration, la commune a procédé au retrait des titres de recettes le 29 mars 2024. Deux nouveaux titres rectifiés ont été émis le même jour.