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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Surendettement
6a17344dcdc6046d47251521
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er
Chambre 6 - Référés Pdt
670ecea11c3411ff345bdfdf
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
CTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b59
7 juillet 2025
Elle demande au tribunal d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces et de nommer un expert aux fins de : - Se faire remettre le dossier médical de Monsieur [Z] [S] par
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea20cdc6046d47ae01da
7 avril 2026
Motifs de la décision Sur l’absence d’un bail et l’expulsion Il convient de déterminer s’il existe un bail entre les parties en s’appuyant sur les éléments de preuve apportés .
3ème Chbre Cab A4
69d6ae82cdc6046d478fc515
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des charges et frais L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par
J.L.D. - HO
669640caf5112d8edd056c87
11 juillet 2024
2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [D] [U] né le 24 Juillet 1970 à non comparant ; Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [W]en date du 06 juillet 2024 plaçant en mesure
69a887d4cdc6046d4785736b
12 janvier 2026
ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.R.L.
67003dc0c34eb4cc857aa870
3 octobre 2024
Vu la décision médicale motivée du docteur [W]en date du 1er octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [N] à compter du 1er octobre 2024 à 10h00; Vu la demande du directeur de l'établissement
669968ea07d408f8d4c23fec
18 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 10 mai 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [B] [O] né le 21 Mai 1988 à [Localité 2] non comparant ; Vu la décision médicale motivée
67f82a85cf40727a00444baa
10 avril 2025
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le
694756cd75782d5f06161f72
1 juillet 2025
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur la demande de mise hors de cause La SMABTP sollicite sa mise hors
J.L.D.
65c3d9e2c432ce7d11a70032
29 janvier 2024
ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [I] [
6a18a669cdc6046d47495cee
S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui (Civ.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
S’appuyant sur la jurisprudence, la société SFR soutenait que la demande des consorts [L] et [Y] revenait à demander au juge judiciaire de dire que la réglementation française actuelle n’était pas conforme
662aa42fc8a1343b8cd63fcc
23 avril 2024
La société [4] conteste tout lien entre ces éléments et la maladie déclarée par sa salariée, non seulement en s’appuyant sur l’avis défavorable du CRRMP de la région Grand Est mais également en répondant
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
au Tribunal de débouter [D] [M] de l’ensemble de ses demandes et de confirmer sa décision du 14 novembre 2022.
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
20 mai 2026
: CARSAT SUD-EST Défendeur: Madame [P] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : CARSAT SUD-EST 35 rue Georges
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df3291a7
3 juillet 2025
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Ch 9 (référés)
67f824a9cf40727a00443222
9 avril 2025
NG TRANSAC exerçant sous le nom commercial et l’enseigne “BHCAR” (RCS [Localité 15] 801 848 201) [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Madame [E] [F] de nationalité Française [Adresse
6788279cc21c0e53e790d4a8
10 janvier 2025
ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
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