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1 110 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Surendettement

6a17344dcdc6046d47251521

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea11c3411ff345bdfdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a437e74401da7f359b59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle demande au tribunal d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces et de nommer un expert aux fins de : - Se faire remettre le dossier médical de Monsieur [Z] [S] par

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea20cdc6046d47ae01da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Motifs de la décision Sur l’absence d’un bail et l’expulsion Il convient de déterminer s’il existe un bail entre les parties en s’appuyant sur les éléments de preuve apportés .

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae82cdc6046d478fc515

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des charges et frais L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669640caf5112d8edd056c87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [D] [U] né le 24 Juillet 1970 à non comparant ; Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [W]en date du 06 juillet 2024 plaçant en mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887d4cdc6046d4785736b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

67003dc0c34eb4cc857aa870

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la décision médicale motivée du docteur [W]en date du 1er octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [N] à compter du 1er octobre 2024 à 10h00; Vu la demande du directeur de l'établissement

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968ea07d408f8d4c23fec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 10 mai 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [B] [O] né le 21 Mai 1988 à [Localité 2] non comparant ; Vu la décision médicale motivée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444baa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

694756cd75782d5f06161f72

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur la demande de mise hors de cause La SMABTP sollicite sa mise hors

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9e2c432ce7d11a70032

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [I] [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui (Civ.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S’appuyant sur la jurisprudence, la société SFR soutenait que la demande des consorts [L] et [Y] revenait à demander au juge judiciaire de dire que la réglementation française actuelle n’était pas conforme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42fc8a1343b8cd63fcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La société [4] conteste tout lien entre ces éléments et la maladie déclarée par sa salariée, non seulement en s’appuyant sur l’avis défavorable du CRRMP de la région Grand Est mais également en répondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au Tribunal de débouter [D] [M] de l’ensemble de ses demandes et de confirmer sa décision du 14 novembre 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

: CARSAT SUD-EST Défendeur: Madame [P] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : CARSAT SUD-EST 35 rue Georges

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd34965b5d9df3291a7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f824a9cf40727a00443222

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

NG TRANSAC exerçant sous le nom commercial et l’enseigne “BHCAR” (RCS [Localité 15] 801 848 201) [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Madame [E] [F] de nationalité Française [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Source officielle

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