la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 12 septembre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction antérieure à l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

Il expose que sa mère, Mme [E] [G], née le 27 février 1966 à [Localité 6] (Tunisie), est issue de [L] [Z], née le 26 décembre 1941 à [Localité 6] (Tunisie), fille de [A] [Z], né le 8 janvier 1918 à [Localité

1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Yann-Christophe KERMARREC, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

[N] [RV], se disant né le 27 décembre 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[G] [N] né le 04 Août 1947 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 33 Mme [Y] [P] née le 06 Novembre

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 27 novembre 2023, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Le 27 novembre 2024, le [15] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [L] [H], considérant que « (…) qu'il s'agit d'une activité professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11452 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG65 N° PARQUET : 20/1016 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B.

Le 27 avril 2023, Madame [Z] [L] a été déclarée recevable à une procédure de surendettement.

[E] [C] notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 24 juin 2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue le

rayés et ajouts en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, alors même que des ajouts et rayures figurent en page 3 de l'acte ; - au fait que

rayés et ajouts en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, alors même que des ajouts et rayures figurent en page 3 de l'acte ; - au fait que

Il communique le contrat de syndic signé le 27 novembre 2023.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 mars 2025.

Par acte extra-judiciaire du 10 novembre 2020, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 15 novembre 2020, soit dans le délai de 6 mois suivant la décision d’aide juridictionnelle, [G] [P]

[K] [Z], se disant né le 21 août 1991 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il est constant que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil.

Par assignation du 27 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 27 novembre 2025, Madame [I] [S] née [U], déclarant venir aux droits de M. [O] [S], a cité M.