LES LOGIS DU BOUCHAREL représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DEBATS

que le bas de la toiture de droite ainsi que la gouttière du garage se trouvent au-dessus du mur appartenant au requérant”.

BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 20 Juin 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière - N° RG 23/00838 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC455 JUGEMENT

Une poubelle et un sac poubelle scotché au mur recueillent de multiples gouttes à gouttes qui proviennent du faux-plafond. J’aperçois très nettement les gouttes.

Ce dégât des eaux n’est en aucun cas imputable à [Localité 6], il s’agissait d’un défaut sur le sanibroyeur du sous-sol et sur la pompe de relevage extérieure (éléments existants non concernés par les

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2024, délibéré au 19 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024 et au 30 Avril 2024.

L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être

[J] [Z] conclut au débouté de Mme [Y] [I].

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

La CPAM demande au tribunal de débouter la société SODISRO de son recours.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS

Le docteur [D] avait un devoir de surveillance et devait adresser sa patiente à un chirurgien-dentiste (en apporter la preuve) dès le début du processus carieux. Elle a commis une néglgience ".

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

BEN SEDRINE Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 15 janvier 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 12 mars 2026 puis a été prorogée au 2 Avril 2026 ; JUGEMENT

Dans un nouveau courrier du 16 janvier 2017, ils ont informé la société de désordres concernant : une déformation ou un défaut d’étanchéité à l’air de la porte du cellier ; la présence permanente de gouttes

Il est rappelé que le défaut d’entretien ou de réparation de l’immeuble par le bailleur autorise le preneur à le mettre en demeure d’exécuter les travaux à sa charge, ou à saisir le juge pour demander

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 03 Novembre 2025, après avoir entendu

Par conséquent, il conviendra de débouter Madame [J] [W] de sa demande sur ce fondement. 2) Sur le défaut de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil

d’entretien ne peut être imputé.

A défaut, la responsabilité de l'auteur du trouble est engagée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute de sa part.