Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

ne privent pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l'encontre du débiteur.

Le prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [O] [X] dans la limite de 16 350 € et 50 % des sommes restant dues par la débitrice principale.

compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

A défaut de paiement par M. [S], la banque a mis en œuvre le cautionnement consenti par la CEGC qui, en sa qualité de caution, après avoir vainement invité M.

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

) de 300 000€ et en outre, l'information annuelle due à la caution ne lui aurait pas été délivrée.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [O], [V], [M] [S] [J], [N], [K], [R], [A], [L] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [K], [L], [R] [C] [V], [Z], [B] [J] épouse [C] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur et courent à compter du versement.  

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que

caution solidaire.

Par suite la caution est fondée à réclamer au débiteur le remboursement de la somme qu’elle a payée au titre de son engagement.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [X], [P] [O] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du

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Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.