. *** Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [O] [J] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 08 janvier 2026.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a fait assigner la SELARL DAMRENDRAIL & [Z] devant le juge de l’exécution.

Enfin, elle ajoute que la clause incluse, dans un contrat prérédigé, doit être réputée non-écrite en ce qu’elle traduit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond en raison de contestations sérieuses.

Madame [N] [R] épouse [U] rapporte la preuve d'une possible pathologie pouvant ouvrir droit à la mobilisation du contrat d'assurance assortissant le prêt souscrit.

Dès lors celle-ci aurait dû passer avec les maîtres d’ouvrage un contrat écrit de construction de maison individuelle.

L. 312-93. " En l'espèce, il ressort des différentes pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé, fixant le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu à

L. 312-93. » En l’espèce, il ressort des différentes pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé, fixant le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu à

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 19/05/2026.

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

Ainsi, cette clause, contraire aux dispositions d'ordre public précitées, est réputée non écrite.

Ils considèrent le refus de la demanderesse de se présenter devant le notaire comme une rupture abusive du contrat.

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

L’article 1362 du code civil précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est

d’exécution, puisque Mme [I] a accepté le paiement de la somme de 40.000 F CFP et débuté sa prestation de service, - que s’il fallait voir le contrat comme nul, Mme [I] devrait rembourser la somme de

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Quant aux contrats passés avec la société BRM il était seulement versé aux débats une facture en date du 27 mai 2014 d’un montant ne correspondant pas à celui indiqué dans l’assignation soit 46 943,20

Estimant que ce contrat de vente devait en réalité s’analyser en contrat pignoratif et était ainsi entaché de nullité, les époux [B] ont, suivant acte du 28 mai 2024, assigné la société FONCIERE EPILOGUE