’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

une mise en demeure du 20 février 2023 lui aurait été notifiée mais que tel n’aurait pas été le cas, qu’il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir

Il ajoute qu’il est favorable à des délais et qu’il y a eu une reprise des paiements depuis novembre 2025.

L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à Mme [T] [V] le 2 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.788,16€ au titre des loyers impayés.

[H] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

[Y] [F] a le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale.

Il demande à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Elle ne s'est pas opposée à ce que des délais de paiement soient accordés au locataire.

Elle ne s'est opposée ni aux délais de paiement sollicités par le locataire, ni à la suspension de la clause résolutoire.

[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

LES TUILLERIES 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par Mme [O] [C] NÉE [K] (Nièce) muni d’un pouvoir spécial Monsieur [A] [N] né le 20 Février 1954 20 boulevard des Tuileries Rés.

[D] DE LA [K] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Par jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais

DIT que le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

L'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT précise ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement.